protection des données

Charte de protection des données

Responsable

Est responsable, au sens du Règlement général sur la Protection des Données, des autres législations en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions régissant la protection des données, et la société :

BENDEL WERKZEUGE GmbH & Co. KG

Wilhelm-Schulze Str. 8-10

D-29549 Bad Bevensen

Tél. : +49 5821-9897-0

Fax : +49 5821-9897-10

Mail : info@bendel.de

Web: www.bendel.de

Délégué à la protection des données

Frank Bendel

Wilhelm-Schulze Str. 8-10

D-29549 Bad Bevensen

Tél. : +49 5821-9897-0

Fax : +49 5821-9897-10

Mail : info@bendel.de

Web: www.bendel.de

Informations générales sur le traitement des données

L’exploitant de ces pages prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément à la réglementation sur la protection des données et à la présente politique de confidentialité.

Nous ne recueillons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel et opérationnel ainsi que pour mettre à disposition nos contenus et proposer nos prestations.

La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs est effectuée régulièrement, et uniquement avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique pour les cas où, pour des raisons matérielles, il n’est pas possible d’obtenir le consentement préalable et que le traitement des données est autorisé par la loi.

Fondement juridique pour le traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles a pour fondement juridique l’article 6 du règlement général de l’UE sur la protection des données (dénommé ci-après : RGPD).

En détail :

Lors du traitement de données personnelles avec l’accord préalable de la personne concernée, l’article 6 let. a du RGPD sert de fondement juridique aux opérations de traitement.

Dans la mesure où des données personnelles sont traitées, et dont ledit traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à des mesures pré-contractuelles dont la partie au contrat est la personne en question, l’article 6 I let. b. du RGPD sert de base juridique.

L’article 6 I let. c du RGPD sert de fondement juridique si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle est soumise notre société. L’article 6 I let. d du RGPD sert de base juridique si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur l’intérêt du premier, article 6 I let. f du RGPD sert alors de fondement juridique au traitement.

Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que l’objectif du stockage sera atteint. En outre, un tel stockage peut être prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres réglementations de l’UE auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données intervient également lorsqu’expire une période de stockage prescrite par les normes mentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution du contrat.

Fichiers log de serveur

Chaque fois que vous accédez à notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations dans le système informatique de l’ordinateur effectuant la connexion. Le fournisseur des pages recueille et stocke automatiquement les informations dans les fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement.

Les données suivantes ne sont pas collectées.

Type de navigateur et version du navigateur
système d’exploitation utilisé
URL de provenance
Nom d’hôte de l’ordinateur accédant
Heure de la demande serveur

Les données sont stockées dans les fichiers log de notre système.

Les adresses IP de l’utilisateur ou d’autres données qui permettent de relier des données à un utilisateur n’en sont pas affectées. Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes spécifiques. Ces données ne seront pas compilées avec d’autres sources de données. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

Fondement juridique

Le fondement juridique pour le stockage temporaire des données est l’article 6, paragraphe 1, let. f du RGPD.

But du stockage

Le stockage dans les fichiers log est fait pour assurer la fonctionnalité du site Web. De plus, l’entreprise utilise les données afin d’optimiser le site Web et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une analyse des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

A ces fins, notre intérêt légitime est également le traitement des données conformément à l’article 6 I let. f du RGPD.

Suppression

Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lesquelles elles ont été collectées. Dans le cadre de la collecte des données pour la mise à disposition du site, c’est le cas lorsque la session respective est terminée. Dans le cadre du stockage des données dans les fichiers log, c’est le cas au bout de sept jours maximum.

Possibilité d’opposition

Dans le cadre de l’exploitation du site web, la collecte de données est indispensable pour la mise à disposition du site web et pour le stockage des données dans des fichiers log. Pour cette raison, l’utilisateur n’a dans ce cas précis, aucune possibilité de s’y opposer.

Cookies

Ce site web utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur et stockés dans le navigateur de l’utilisateur. Les cookies ne nuisent pas à l’ordinateur de l’utilisateur et ne contiennent pas de virus. Lorsqu’un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence de caractères caractéristique qui permet au navigateur d’être identifié de manière unique lors d’une nouvelle consultation du site. Ces cookies nous permettent donc de reconnaître le navigateur de l’utilisateur lors de votre prochaine visite.

Lorsqu’il ouvre notre site Web, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, et donne son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente politique de confidentialité.

Fondement juridique

Le fondement juridique du traitement des données personnelles associé à l’utilisation de cookies est l’article 6 paragraphe I let. f du RGPD. Le fondement juridique du traitement des données personnelles associé à l’utilisation de cookies à des fins d’analyse est, lorsque l’utilisateur a donné son consentement, l’article 6 paragraphe 1 let. a du RGPD.

L’utilisation des cookies a pour but de simplifier les sites Web pour l’utilisateur. A ces fins, notre intérêt légitime est également le traitement des données personnelles conformément à l’article 6 I let. f du RGPD.

Suppression et désactivation

La plupart des cookies que nous utilisons sont des « cookies de session ». Ils seront supprimés automatiquement à la fin de votre visite. Les autres cookies restent stockés sur votre appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour être informé de l’enregistrement de cookies et ne les autoriser les cookies que dans certains cas, empêcher l’acceptation de cookies dans certains cas ou de manière générale, activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. La désactivation des cookies peut limiter la fonctionnalité de ce site Web.

Cookies tiers

Ce site n’utilise pas de cookies tels que :

Google Analytics
Google Maps

Formulaire de contact et contact par e-mail

Sur notre site Web est disponible un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur choisit cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et sauvegardées. Ces données sont :

Civilité
Nom
Société
E-Mail
Adresse
Objet

Au moment de l’envoi du message sera également notés l’adresse IP de l’utilisateur et la date et l’heure de l’enregistrement.

Pour le traitement des données dans le cadre du processus d’envoi, votre consentement est demandé et renvoyé vers cette déclaration de confidentialité. L’utilisateur peut également contacter l’entreprise via l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail seront enregistrées.

Dans ce contexte, il n’y a pas les données ne sont pas divulguées à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

Fondement juridique

Le fondement juridique du traitement des données est, lorsque l’utilisateur a donné son consentement, l’article 6 paragraphe 1 let. a du RGPD. Le fondement juridique du le traitement des données est, lors de l’envoi d’un e-mail, l’article 6 I let. f du RGPD. Si la prise de contact par e-mail a pour but la conclusion d’un contrat, le fondement juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6 I let. b du RGPD.

Le traitement des données personnelles obtenues dans le formulaire de contact sert à la société uniquement pour traiter la prise de contact. Dans le cas d’un contact par e-mail, cela inclut également l’intérêt légitime quant au traitement des données.

Les autres données personnelles traitées dans le cadre d’un envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

Suppression

Les données obtenues dans le formulaire de contact seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du formulaire de saisie du formulaire de contact, ainsi que pour celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de déduire que l’affaire en question est réglée.

Les données personnelles supplémentaires collectées au cours du processus d’envoi seront supprimées au bout de sept jours maximum.

Révocation

L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données personnelles.

Si l’utilisateur contacte la société par e-mail, il peut à tout moment s’opposer au stockage de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation et toute autre préparation de contrat ne peuvent pas être poursuivies.

L’utilisateur peut également révoquer son consentement par d’autres moyens. Le révocation peut également être donné oralement, par ex. par téléphone, ou par écrit.

Ensuite, toutes les données personnelles stockées dans le cadre de la prise de contact seront dans ce cas supprimées.

Divulgation de données

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-dessous.

Nous ne partageons vos informations personnelles avec des tiers que si :

Vous avez donné votre consentement exprès tel que prévu par l’article 6 I phrase I let. a du RGPD
la divulgation telle que prévue à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, let. f du RGPD est nécessaire pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre vos droits, et qu’il n’existe aucune raison pour penser que votre intérêt légitime dans la non-divulgation de vos données soit prépondérant ; nous demanderons notamment la société Creditreforn de procéder à un examen visant à vérifier vos coordonnées et votre solvabilité.
Si la divulgation en vertu de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, let. c du RGPD est une obligation légale, et
si ceci est légalement permis et si c’est nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, let. b du RGPD pour l’exécution du contrat conclu avec vous.

a) PayPal

Les données personnelles que nous recueillons sont transmises aux transporteurs dans le cadre de l’exécution des contrats, dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir livrer la marchandise. Cette divulgation comprend uniquement les données nécessaires à la livraison des marchandises.

Le fondement juridique est ici l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, let. b du RGPD.

Lors d’un paiement via PayPal, par carte de crédit via PayPal, par prélèvement bancaire via PayPal ou, si l’option est proposée, par contre-remboursement via PayPal , nous transmettons vos données de paiement, dans le cadre du traitement du paiement, à la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (dénommée ci-après “PayPal”). Pour les méthodes de paiement par carte de crédit, PayPal, prélèvement bancaire ou, si proposé, par « contre-remboursement » via PayPal, Paypal se réserve le droit de procéder á un contrôle de solvabilité. Paypal se base sur le résultat du contrôle de solvabilité quant à la probabilité statistique de défaut de paiement pour décider de permettre ou non la méthode de paiement en question. Les informations de solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (ce que l’on appelle des valeurs de score). Dans la mesure où les valeurs de score sont incluses dans les résultats de la l’information de solvabilité, celles-ci se basent sur une procédure mathématico-statistique scientifiquement reconnue. Le calcul des valeurs de score comprend, entre autres, l’adresse. Vous trouverez d’autres informations sur la protection des données, entre autres pour les agences de crédit utilisées, dans la politique de confidentialité de PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full

b) Trusted Shops

Pour afficher notre label Trusted Shops ainsi que les éventuelles évaluations collectées, ainsi que les offres sur les produits Trusted Shops pour les acheteurs suite à une commande Trusted Shops, le label Trusted Shops Trustbadge est intégré à ce site web.

Ceci sert à sauvegarder nos intérêts légitimes, qui prédominent dans le cadre d’une mise en balance des intérêts, dans la commercialisation optimale de notre offre. Le Trustbadge et les services annoncés par ce biais sont une offre de Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne.

Lorsque le Trustbadge est consulté, le serveur Web enregistre automatiquement un « fichier log serveur » contenant votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données d’accès), et qui documente la consultation. Ces données d’accès ne seront pas analysées, et seront automatiquement remplacées dans les sept jours suivant la fin de la visite de la page.

D’autres données personnelles sont transférées à Trusted Shops uniquement si vous décidez, après avoir passé une commande, d’utiliser les produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà inscrit pour leur utilisation. Dans ce cas s’applique l’accord contractuel passé entre vous et Trusted Shops.

Les données suivantes ne sont pas collectées.

Type de navigateur et version du navigateur
système d’exploitation utilisé
URL de provenance
Nom d’hôte de l’ordinateur accédant
Heure de la demande serveur

Fondement juridique

Le fondement juridique pour le stockage temporaire des données est l’article 6, paragraphe 1, let. f du RGPD.

But du stockage

A ces fins, notre intérêt légitime est également le traitement des données conformément à l’article 6 I let. f du RGPD.

Suppression

Possibilité d’opposition

Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes alors concerné au sens du RGPD et vous disposez alors des droits suivants vis-à-vis du responsable :

Droit d’information

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander à la personne responsable les informations suivantes :

les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées;
les catégories de données personnelles traitées ;
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou sont encore divulguées ;
la durée de stockage prévue pour vos données personnelles ou, en l’absence d’informations spécifiques, les critères permettant de déterminer la durée de stockage ;
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la restriction du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
l’existence d’un droit de recours devant une autorité de surveillance ;
toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage tel que prévu à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée et sur la portée et l’impact poursuivis par un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si vos données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, dans le cadre du transfert de données, vous pouvez demander d’être informé des garanties appropriées comme prévu à. l’Article 46 du RGPD.

Droit à la rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et / ou d’ajout d’informations complémentaires vis-à-vis du responsable du traitement, si les données personnelles vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit procéder à la rectification sans délai.

Droit à la restriction du traitement

Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données personnelles aux conditions suivantes :

si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant, pour une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de vos données personnelles ;
Le traitement est illégal et vous refusez la suppression des données personnelles et demandez à la place la restriction de l’utilisation des données personnelles.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles pour le traitement, mais vous en avez toujours besoin pour faire faire valoir, exercer ou défendre des prétentions légales.
si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21 paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore certain que les raisons légitimes de la personne responsable priment sur vos propres raisons.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données, à l’exception de leur stockage, ne peuvent être utilisées qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si le traitement a été limitée comme prévu par les conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.

Droit à la suppression
a) Obligation de suppression

Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer vos données personnelles sans délai, et le responsable du traitement est alors tenu de supprimer ces informations immédiatement si l’une des conditions suivantes est remplie :

Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Vous révoquez votre consentement sur lequel se basait le traitement tel qu’appliqué en vertu de l’Article 6, paragraphe 1, let. a ou de l’article 9, paragraphe 2, let. a du RGPD, et il n’y existe aucune autre base légale pour le traitement.
Vous vous opposez, en vertu de l’Article 21, paragraphe 1, du RGPD, au traitement et il n’existe a pas de raisons prépondérantes justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’Article 21, paragraphe 2 du RGPD.
Vos données personnelles ont été traitées illégalement.
La suppression de données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle est soumis le responsable en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres.
Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec les services proposés par la société de renseignement comme prévu à l’article 8 paragraphe 1 du RGPD.

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu’il est tenu de les supprimer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend alors,en tenant compte des moyens techniques disponibles et des frais de mise en œuvre, les mesures appropriées, même techniques, pour informer les responsables du traitement des données personnelles, du fait qu’en tant que personne concernée, vous avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles,ou des copies ou répliques de ces données personnelles.

Le droit d’effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire

pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour l’exécution d’une obligation légale requise par la loi de l’Union ou des États membres à laquelle est soumis le responsable du traitement, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt général ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement ;
pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, let. h et i et article 9 paragraphe 3 du RGPD ;
à des fins d’archivage relevant de l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques telles que prévues par l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où la loi visée à l’alinéa a) est susceptible d’empêcher ou d’affecter sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Droit à la l’information

Si vous avez fait usage de votre droit de rectification, de suppression ou de restriction du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est alors tenu d’informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification ou suppression des données ou de la restriction de leur traitement, sauf s: cela s’avère impossible ou que cela implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit, vis-à-vis de à la personne responsable, d’être informée de ces destinataires.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies responsable, dans un format structuré, courant et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable sans en être entravé par le responsable auquel ont été fournies les données personnelles, à condition que

le traitement repose sur un consentement tel que prévu à l’article 6, paragraphe 1, let. a du GDPR ou à l’article 9, paragraphe 2, let. a du GDPR ou sur un contrat tel que prévu à l’Article 6, paragraphe 1, let. b du GDPR, et que
le traitement est effectué à l’aide de procédures automatisées Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne concerne pas le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’une mission dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique qui a été déléguée au responsable.

Droit d’opposition

Vous avez à tout moment le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de vos données personnelles effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, let. e ou f du RGPD, et il en vaut de même pour un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer l’existence de motifs légitimes et impératifs pour le traitement, et qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins que le traitement ne serve à faire valoir, exercer ou défendre vos droits.

Si vos données personnelles sont traitées à des fins de publipostage direct, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles relatives aux fins de ladite publicité ; et il en vaut de même pour le profilage, dans la mesure où il est associé à un tel publipostage direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de renseignements – nonobstant la directive 2002/58/CE – exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés dont les spécifications techniques sont utilisées.

Droit de révocation de la déclaration d’autorisation sur la protection des données

Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre déclaration d’autorisation sur la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à sa révocation.

Décision automatisée au cas par cas, profilage compris

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé – profilage compris – qui aura un effet juridique sur vous ou vous affectera de la même manière considérable. Ceci ne s’applique pas si la décision

est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu entre vous et le responsable du traitement,
est autorisée sur la base de la législation de l’Union ou des États membres à laquelle est soumis le responsable du traitement, et que cette législation contient des mesures adaptées à la protection de vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
est effectuée avec votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles, en vertu de l’article 9 paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9 paragraphe 2 lettre a ou g du RGPD ne s’applique et des mesures raisonnables aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), la personne responsable doit prendre les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, dont fait au moins partie le droit à l’obtention de l’intervention d’une personne de la part des concernée, à une déclaration quant à leur propre position, et à la contestation de la décision.

Droit de porter réclamation auprès d’une autorité de surveillance.

Nonobstant l’existence d’une autre procédure de recours administratif ou juridique, vous avez le droit de faire appel auprès d’une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre de lieu de résidence, de votre lieu de travail ou de l’endroit de l’infraction présumée si vous êtes d’avis que le traitement des données personnelles vous concernant enfreignent le RGPD.

L’autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et les résultats de l’appel, ainsi que de la possibilité d’un recours juridictionnel tel que prévu à l’art. 78 du RGPD.